Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU FUNENORD DIFFUSION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles funéraires et autres articles de décoration. Toute prestation accomplie par la société SASU FUNENORD DIFFUSION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SASU FUNENORD DIFFUSION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SASU FUNENORD DIFFUSION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par traite (le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement éventuels sur le bon de commande). Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou selon les conditions précisées sur le bon de commande, l'acheteur doit verser à la société SASU FUNENORD DIFFUSION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU FUNENORD DIFFUSION.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété : La société SASU FUNENORD DIFFUSION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SASU FUNENORD DIFFUSION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison : La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Impossibilité d’exécution ou d’acheminement : La responsabilité de la société SASU FUNENORD DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, de conditions climatiques voire de contraintes humaines (manifestations, grèves, …) empêchant la fabrication ou l’acheminement de la marchandise (la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil).

Clause n° 11 : Garantie : L’impression sur nos articles funéraires est garantie 15 ans. A ce titre, nous excluons de notre garantie toute action humaine ou conditions climatiques exceptionnelles qui pourraient amener à une détérioration prématurée de nos articles.

Clause n° 12 : Contraintes techniques concernant les « Devants de stèle » : Les «Devants de stèle» ne sont pas des stèles et sont destinés de par leur process de fabrication, à être fixés sur une stèle de taille identique ou supérieure au «Devant de stèle». La longueur du «Devant de stèle» ne peut dépasser 85 cm. Les «Devants de stèle» sont prévus pour être collées ou fixées par visserie non fournie (à nous préciser lors de la commande pour découpe au laser des trous de fixation sur la plaque).

Clause n° 13 : Contraintes techniques concernant nos « Stèles sur mesure » : Nos «Stèles sur mesure» (sans granit), sont destinées de par leur process de fabrication, à être fixées sur une stèle par insertion ou collage ou visserie. Notre « Stèle sur mesure » doit au moins reposer (pour ses côtés et pour sa base), sur le granit du monument funéraire. En aucun cas notre « Stèle sur mesure » ne peut remplacer une stèle de granit. Notre « Stèle sur mesure » reste un élément décoratif.

Clause n° 14 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras (62).

Clause n° 15 : Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.

Clause n° 15.1 : Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Plaque Funéraire Personnalisée.fr par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à SASU FUNENORD DIFFUSION Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

Clause n° 15.2 : Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, SASU FUNENORD DIFFUSION est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

Clause n° 15.3 : Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client. La commande d'une plaque funéraire personnalisée auprès de SASU FUNENORD DIFFUSION constitue, du fait du choix opéré par le Client, la fourniture d'un bien personnalisé au sens de l'article L 121-20-2, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur la commande de sa plaque funéraire personnalisée.